Conditions d'utilisation, CGV

Conditions Générales de Vente Boutique en Ligne SWISS DHP SA

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en lignes ou physiques proposées par la société SWISS DHP SA, ayant son siège social à la Route des Îles 88, LE BOUVERET 1897 PORT-VALAIS, Suisse.

Pour tous les achats en ligne ou physique

Principe général

Toute adhésion (papier ou web) à la boutique en ligne de SWISS DHP SA via un utilisateur et mot de passe ou commande passée dans la boutique, vaut acceptation des présentes CGV par l’adhérent/acheteur.

Confirmation

Tout achat effectué avec succès fait l’objet d’un message de confirmation sur votre navigateur et d’un courrier électronique de confirmation de réception de l’achat. Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation de l’achat.

Obligation de l’adhérent/acheteur

L’adhérent/acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande et à payer le prix demandé.

Domicile de l’acheteur

Seuls les acheteurs domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein peuvent commander des produits sur la boutique en ligne de SWISS DHP SA.

Droit de contestation

La conclusion du contrat de vente vaut confirmation d’achat. L’achat est à la seule responsabilité de l’acheteur.

Il ne peut en aucun cas être contesté par l’acheteur à SWISS DHP SA.

Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses, montants nets, TVA comprise et garantis. Les articles bénéficiant d'une garantie sont soumis aux conditions de l'offre valable lors de l'achat. La garantie prend effet à la date de livraison de l'article, justifiée par le document d'accompagnement (facture) que nous vous demandons de conserver soigneusement. Ne sont pas couverts : les dommages dus à un mauvais entretien, au non-respect du mode d'emploi, ou à une usure normale.

Disponibilité

Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à SWISS DHP SA. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons dans les meilleurs délais.



Modalités de paiement

A la commande.

Méthodes de paiement : PostFinance, PostFinance Card, PostFinance E-Finance, Carte de Crédit, Visa, MasterCard, American Express, Virement Bancaire, TWINT.



Enlèvement, livraison et transport

L’enlèvement se fait directement aux points de vente de SWISS DHP SA. La livraison des articles disponibles est effectuée dans un délai de 15 à 30 jours environ. Une participation de votre part de CHF 50.- HT est demandée une seule fois par commande inférieure à CHF 500.- HT.

A NOTER : SWISS DHP SA ne livre pas ses colis en case postale et ne livre aucune marchandise à une clientèle mineure ou sous tutelle, sauf autorisation écrite des parents ou tuteur.



Retour ou échange de marchandises

Tout retour ou rachat de marchandises et produits commandés et livrés est exclu par SWISS DHP SA.



Garanties légales

Vérifiez l’état des marchandises livrées sans attendre pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport. Conformément à la loi, vous êtes obligé de nous signaler tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées pour nous permettre d’y remédier. 

La garantie sur les pièces des machines est de deux années consécutives ou 2000 heures de fonctionnement (première des deux conditions atteinte) à partir de la date de vente (obligatoire, voir facture) ou à défaut à partir de la date de production inscrite sur la plaque où figure le n° de série de l’appareil.

La main d’œuvre est en sus et facturée au taux horaire de CHF 120.- HT.

Les générateurs munis d’un compteur horaire (touches T1 et T2) permettent de déterminer exactement le nombre d’heures de fonctionnement de l’appareil.

La Garantie n’est valable que sur l’appareil, concernant un vice de fabrication ou une pièce défectueuse hors usure dite “normale”. 

Ne sont pas garantis: les accessoires type flexible, lance ou brosses et les pièces dites “d’usure” comme les joints, roues, roulettes…

La garantie est annulée en cas de panne due au calcaire, de défaut de vidange, eau de production non adaptée, de présence de substance autre que de l’eau en chaudière ou dans le réservoir de production vapeur et plus généralement en cas de mauvais entretien constaté, mauvaise utilisation ou d’un mauvais branchement électrique ayant provoqué des détériorations. 

La garantie devient caduque en cas de transformation non autorisée par le constructeur.

 

Informatique et libertés

Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande.



Modifications des CGV

SWISS DHP SA est susceptible de modifier les présentes CGV sans en informer les adhérents/acheteurs au préalable. La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre l’acheteur et SWISS DHP SA.



Droit applicable et for

En cas de litige, les CGV en vigueur au moment de l’achat sont utilisées comme base juridique. Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, en particulier par les articles 184 et suivants du Code des Obligations suisse, à l’exclusion de toute autre législation étrangère. Le for juridique est établi au domicile du siège de l’entreprise en Suisse.



Janvier 2022.